Conditions générales d'affaires

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Les conditions générales (ci-après CG) font partie intégrante du contrat liant Biella Suisse SA (ci-après Biella) et le client. Les CG sont valables sans aucune restriction et priment sur toute autre condition. Tout accord modifiant ou complétant les dispositions ci-après nécessite, pour être valable, l’accord écrit de Biella. Une fois acceptées, les CG sont applicables à toutes les autres relations contractuelles ultérieures liant Biella et le client. La version des CG applicable au contrat est celle en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

1. Offres, commandes
Les offres de Biella sont sans engagement. Le contrat liant Biella et le client est réputé conclu dès confirmation écrite par Biella de l’ordre oral ou écrit du client. Le volume des livraisons et des services de Biella est celui qui figure dans la confirmation écrite de l’ordre. Le client est supposé l’avoir acceptée s’il n’a pas émis, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la confirmation, d’objection écrite concernant le contenu de celle-ci. Les articles de représentation non listés et non individualisés sont soumis à un montant minimum de commande de CHF 100.– par article (valeur nette de la marchandise). Une participation aux frais de CHF 15.– par article est facturée jusqu’à un montant de commande net de CHF 400.–. La quantité de commande minimum exigée par le fournisseur de Biella est valable également pour le client de celle-ci. La valeur minimum de commande est de CHF 100.–, valeur nette de marchandise. Un forfait de CHF 50.– par commande est facturé pour les produits Mono-Pendex (tringles sur mesure), Class-o-Rama (rayons et cadres de support sur mesure) et Dominal (dossiers à code).

2. Prix
Les prix s’entendent nets départ usine, hors TVA. L’emballage n’est pas facturé et, par conséquent, n’est pas crédité en cas de retour de la marchandise. Toutes les prestations dépassant le cadre des services décrits dans la confirmation de l’ordre, de même que les coûts supplémentaires pour clichés, outillage, confection d’électrodes et corrections d’auteur, sont à la charge du client et facturés séparément. Les montants facturés pour les outillages et électrodes ne représentent qu’une partie des coûts effectifs occasionnés.

3. Recommandations de prix
Les recommandations de prix publiées par Biella pour le client final (support papier, internet, etc.) sont uniquement données à titre d’information et ne revêtent aucun caractère contraignant.

4. Expédition et frais d’envoi
Les instructions du client relatives à l’expédition ne sont contraignantes pour Biella que si celle-ci les a acceptées par écrit. Pour les fabrications spéciales (Biella Individual), les frais d’envoi sont à la charge du client. Pour les produits standard, un forfait de CHF 20.– est facturé au client à titre de participation aux frais lorsque la valeur nette de la commande est inférieure à CHF 400.–. Les livraisons d’une valeur nette supérieure à CHF 400.– sont franco de port. Pour les envois directs (livraisons envoyées directement au consommateur final pour le compte du client), un supplément de CHF 45.– est perçu. Les colis postaux sont envoyés en PostPac Economy, et parviennent par conséquent au client deux jours ouvrables à compter du jour d’expédition. Sur demande du client, l’envoi peut être expédié en PostPac Priority ou en Swiss-Express. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client. Biella choisit le mode de transport. Le client qui préfère un mode de transport différent de celui choisi par Biella accepte de supporter les frais supplémentaires résultant de cette préférence.

5. Délais de livraison
Biella est tenue au respect de la semaine fixée pour la livraison, uniquement si le client a rempli ses engagements et lui a remis tous les documents requis (illustrations, textes, manuscrits ou données, bons à tirer, listes d’expédition, etc.) dans les délais convenus. En cas de remise tardive desdits documents, Biella n’est plus tenue de respecter le délai de livraison convenu. La date de livraison indiquée fait référence à toute la semaine calendaire; Biella peut choisir librement le jour de livraison durant la semaine correspondante. Le client n’est pas en droit d’annuler le contrat ni de prétendre à un dédommagement pour cause de non-respect d’un délai de livraison. Demeurent réservés les retards d’exécution résultant d’une faute intentionnelle ou grave imputable à Biella. Biella procède à la livraison dès que la marchandise commandée est disponible, à moins qu’une date ou un délai de livraison spécifique n’ait été convenu. Si le client accuse un retard dans l’acceptation ou ne respecte pas d’autres.

6. Volume des livraisons
Biella peut procéder à des livraisons partielles. Biella se réserve le droit d’effectuer des livraisons de 5 % inférieures ou supérieures à la quantité commandée. Cette tolérance s’applique également aux livraisons partielles.

7. Transfert des avantages et risques
Les avantages et les risques sont transférés de Biella au client au moment où la marchandise quitte l’usine.

8. Acceptation de livraison et garantie
Les réclamations concernant le poids, la quantité, la nature et le prix du produit doivent être signalées par écrit à Biella dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise, faute de quoi la marchandise et le prix sont réputés acceptés en l’état. En l’absence d’une telle réclamation, la marchandise et le prix sont réputés acceptés, annulant ainsi tout droit du client à la garantie. En cas de réclamation écrite du client conforme à l’alinéa 1 du présent chiffre 8, Biella s’engage à remplacer sans frais, dans un délai adéquat et contre leur restitution, toutes les pièces livrées inutilisables ou présentant des défauts avérés de matériel, de fabrication ou d’exécution. Par mesure de simplification, les frais des articles reçus en retour sont généralement remboursés au client et de nouvelles factures établies pour les pièces de remplacement. Les tolérances suivantes, usuelles dans la branche et liées à la technologie actuelle, ne sont pas considérées comme des défauts : – différences de dimensions pour les travaux de coupe, de découpage, de collage et de soudure, épaisseurs de matériaux et poids de +/– 10 %, – petites différences dans la nature du matériel, la couleur et l’exécution. Les illustrations figurant dans les catalogues et listes de prix, ainsi que les indications de mesure, les couleurs et autres indications semblables sont non contraignantes. Tout autre droit du client à la garantie allant au-delà des droits mentionnés dans les présentes CG, en particulier tout éventuel droit à un dédommagement, à une réduction du prix, à l’annulation ou à la résiliation du contrat, est exclu. Cela ne concerne pas les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave imputable à Biella. Le retour injustifié de marchandises livrées ne peut être remboursé.

9. Retours de marchandises
Biella n’accepte pas les marchandises qui lui sont retournées par le client sans consultation préalable.

10. Responsabilité
La responsabilité de Biella vis-à-vis du client n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

11. Échantillons
En général, les échantillons disponibles ne sont pas facturés au client. Font exception à cette disposition les échantillons devant être fabriqués pour le client, les échantillons nécessitant la fabrication d’un outillage spécial ou n’ayant pas de rapport avec une offre concrète. Les montants facturés au client pour la fabrication d’un outillage spécial sont considérés comme des participations aux frais et leur paiement n’autorise pas le client à exiger la livraison de l’outillage. Ces outils restent la propriété exclusive de Biella et ne peuvent être transmis à des tiers.

12. Droits de reproduction
Il est admis que le client détient tous les droits de reproduction des textes, illustrations, modèles et autres documents qu’il met à la disposition du fabricant à des fins de reproduction et d’impression.

13. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Biella jusqu’au règlement intégral du prix d’achat et de toutes les créances annexes. Biella est en droit de faire enregistrer la clause de réserve de propriété au registre correspondant.

14. Conditions de paiement
Le client effectue les paiements sans aucune déduction (par ex. escompte, frais, impôt, taxe, etc.). Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement avant l’expiration du délai, le paiement est considéré comme en retard. Dans ce cas, Biella est en droit d’appliquer des intérêts moratoires à hauteur de 6 % p. a.

15. Droit applicable
Les rapports contractuels liant Biella Schweiz AG et le client sont soumis au droit suisse.

16. For compétent
Le for exclusif en cas de litige est le siège social de Biella.
Biella Suisse SA, janvier 2014